Dans le cadre de la politique nationale de prévention et d’accompagnement du risque dépendance des personnes socialement fragilisées, le ministère en charge de la fonction publique met en œuvre une aide au maintien à domicile en faveur de ses retraités non éligibles à l’aide versée par les conseils généraux.
l’État a souhaité s’inscrire dans le champ de la prévention de perte d’autonomie en permettant aux retraités de la fonction publique d’État de bénéficier d’une aide au maintien à domicile.
L'aide au maintien à domicile est une prestation interministérielle qui s'inscrit dans le cadre de l'action sociale au bénéfice des agents de l'État, prévue par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 et le décret du 6 janvier 2006.
Elle a pour but de favoriser le maintien à domicile des fonctionnaires et ouvriers retraités de l'État et de prévenir leur perte d'autonomie.
Ce dispositif repose sur une réponse adaptée au retraité, proposée après une évaluation fine de ses besoins, effectuée par une structure indépendante à son domicile.
Le plan d'aide ainsi proposé au retraité est notamment défini par ces structures évaluatrices en tenant compte de la situation de fragilité sociale du bénéficiaire appréciée notamment au regard de ses conditions de vie, de son état de santé et de son isolement.
L’aide apportée par l’État est une prise en charge financière partielle des frais de services à la personne supportés par le retraité pour l’aider à domicile. Les actions ouvrant droit à la participation de l’État sont strictement définies, et doivent avoir été sollicitées auprès de la CNAV par l’évaluateur à la suite de sa visite au domicile du retraité.
Le montant de la participation de l’État est fonction des ressources du retraité.
Le plan d'aide proposé peut comprendre deux volets :
- le plan d'action personnalisé qui intègre, en fonction des besoins du retraité, diverses prestations parmi les catégories suivantes :
- aide à domicile,
- actions favorisant la sécurité à domicile,
- actions favorisant les sorties du domicile,
- soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation,
- soutien ponctuel en cas de périodes de fragilité physique ou sociale.
- l'aide habitat et cadre de vie qui vise à accompagner financièrement les retraités dont le logement doit être aménagé afin de permettre leur maintien à domicile :
- financement de travaux d'aménagement,
- ou kit prévention incluant achat du matériel et pose au domicile
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