La SRIAS Occitanie réserve des places en crèche sur la région Occitanie pour les enfants des fonctionnaires rémunérés sur le budget de l’État.
Cette réservation est réalisée dans le cadre d’un marché public régional. La SRIAS rémunère la crèche pour la réservation de chaque place, de l’entrée à la sortie de l’enfant de la crèche.
Ce dispositif ne permet pas de réduction du tarif que la famille aura à payer à la crèche pour la place obtenue. Pour connaître ces tarifs, la famille doit se renseigner auprès des crèches ou de la Caisse d’Allocations Familiales.
La SRIAS Occitanie n’interfère pas dans le fonctionnement des crèches et chaque famille doit en respecter le règlement intérieur.
La réservation de places est limitée au nombre de places octroyées par la DGAFP et au budget qui lui est alloué. 430 places sont réparties sur l’ensemble de la région. En moyenne 150 à 200 places sont libérées chaque année pour scolarisation des enfants en maternelle, pour mutation des parents ou pour déménagement.
Actualités au 05/03/2024
Sur les 430 places réservées par la SRIAS Occitanie dans les crèches réparties sur l’ensemble de la région, les places libérées pour une entrée au 1er septembre 2024 ont été attribuées ou sont en cours d’attribution.
Aussi, à compter du 06/03/24, la procédure de pré-inscription pour une demande de place en crèche sera close et les dossiers ne seront plus instruits.
Les dossiers complets arrivés jusqu’au 06/03/24 feront l'objet d'une pré-attribution au fil de l'eau en fonction des désistements pour une entrée au 1er septembre 2024.
Les agent·es seront averti·es et contacté·es par les crèches (la SRIAS ne communique pas de résultat).
En l'absence de réponse des familles sous 8 jours, les places seront réattribuées à d'autres enfants.
Les conditions d’éligibilité :
Pour être éligible à cette action, vous devez être fonctionnaire d’État, actif, rémunéré sur le budget de l’État et être affecté en région Occitanie. En cas d’incertitude, vous pouvez consulter vos référents ministériels pour vérifier votre éligibilité (liste annexée).
Pour les fonctionnaires sollicitant une mutation, un avis de mutation est nécessaire pour présenter une demande (la mutation doit être obtenue ; la seule demande ne suffit pas).
Pour les retraités, vous devez être domicilié en Occitanie.
Pour les contractuels, vous devez être sous contrat depuis plus de six mois.
Certains établissements publics sont éligibles (se renseigner auprès de votre référent ministériel).
Pour obtenir un dossier :
Connectez-vous sur le site internet de la Srias Occitanie : https:www.srias-occitanie.fr.
Sur la page d’accueil, reportez-vous à la rubrique « Préinscriptions en ligne », cliquez sur « VOIR » et remplissez un formulaire de demande.
Si vous n’arrivez pas à suivre la procédure précédente, votre référent ministériel peut également vous transmettre un dossier après avoir vérifié votre éligibilité (transmettre un bulletin de salaire du fonctionnaire de l’État lors de la demande).
Vous pourrez prendre connaissance de la liste des crèches partenaires de la SRIAS Occitanie sur le formulaire de demande. Elles sont inscrites dans le menu déroulant des choix de crèches. Cette liste a été fixée par le marché public passé entre les crèches et la préfecture de région Occitanie.
Des informations importantes à connaître :
n Votre dossier sera en concurrence avec tous les ministères d’État et établissements publics éligibles à ce dispositif (Intérieur, Justice, Armées, Agriculture, Finances, Education Nationale, Enseignement Supérieur, Culture, Travail et Emploi…..). En moyenne 700 demandes sont présentées par an pour 200 places qui se libèrent. Vous devez étendre impérativement vos recherches de mode de garde au regard du nombre important de places sollicitées car votre demande auprès de la SRIAS Occitanie ne vaut pas acceptation.
n Un nombre de points est affecté à chaque dossier en fonction des revenus et de la situation de la famille déclarée dans le dossier et justifiée (situation de handicap, fratrie dans la crèche, naissance multiple, mutation etc).
Les places sont attribuées en fonction de plusieurs critères : le nombre de points du dossier mais aussi de la situation sociale de la famille.
Le service social de l’agent fonctionnaire peut être saisi par les familles qui jugera si une note de l’assistante sociale doit être jointe au dossier. Ne sont pas considérés comme des critères sociaux : l’éloignement de la famille, une séparation géographique temporaire, l’absence de véhicule…. Le critère social est laissé à l’appréciation de la SRIAS sur présentation d’un rapport motivé d’une assistante sociale rattachée à un ministère d’État ou d’un établissement public.
n Les attributions de places sont décidées au fil de l’eau pour une entrée en crèche au 1er septembre de chaque année. Les entrées en crèche en dehors de la période de la rentrée scolaire sont conditionnées à des désistements d’autres familles occupant une place en crèche sur le contingent de la SRIAS. Aussi une place qui est libre dans une crèche ne présuppose pas qu’elle le soit sur le contingent de la SRIAS.
L’obtention d’un contrat précaire (temporaire) dans une crèche ne présuppose pas l’obtention d’une place définitive de place en crèche via la SRIAS.
Les directeurs et directrices de crèches n’attribuent pas eux-mêmes les places du contingent de la SRIAS
Occitanie.
La SRIAS Occitanie transmet au fil de l’eau la liste des familles ayant obtenu une place et ce sont les crèches qui contactent les familles ayant obtenu une place pour procéder à l’inscription en crèche. Chaque famille doit se positionner sur la place sous un délai maximum de 8 jours. La SRIAS ne transmet pas les décisions d’attribution aux familles.
Les dossiers des personnes n’ayant pas obtenu de place restent en cours d’instance.
Les cas d’annulation de votre demande :
- Vous obtenez une place en crèche par l’intermédiaire de la SRIAS et vous souhaitez modifier la date d’entrée ou modifier le nombre de jours d’occupation, la place accordée pourra vous être retirée et votre demande annulée. Il vous appartient donc d’exprimer votre besoin réel dans le formulaire.
L’occupation réelle de chaque place en crèche fait l’objet, en fonction du contrat signé par chaque famille, d’un suivi précis, tous les deux mois. Ce suivi est transmis à la SRIAS Occitanie puis à la DGAFP pour justifier de l’utilisation des deniers publics. En conséquence, le nombre de jours souhaité par la famille dans sa demande de place en crèche doit exprimer son besoin réel.
- Vous refusez une place en crèche que vous avez choisie lors de votre demande (choix 1 à 3), votre dossier sera automatiquement annulé.
La procédure à suivre pour toute demande de place en crèche :
Vous devez compléter votre demande informatiquement. Aucun dossier manuscrit ne sera accepté. Votre dossier doit être transmis sous format pdf à la SRIAS OCCITANIE et à votre référent ministériel en complétant le fichier sous format pdf (toutes les rubriques doivent être renseignées) en produisant les justificatifs demandés. Tous les dossiers doivent obligatoirement transiter par la SRIAS OCCITANIE et par votre référent ministériel.
Vous devrez veiller à transmettre une version du formulaire non bloquée et permettant l’accès à la partie « commentaires de la SRIAS » . Si la signature électronique bloque le formulaire, vous pourrez retranscrire uniquement vos noms et prénoms dans les cases de la signature, prévues à cet effet.
Aucun autre dossier ne sera accepté et tout dossier incomplet ou tout formulaire modifié sera rejeté.
Dès lors que votre dossier sera complet, un numéro d’accusé de réception vous sera transmis par la SRIAS dans les meilleurs délais. Vous devrez obligatoirement le transmettre pour toute demande ultérieure de renseignements ou pour toute modification ou réactualisation avec la demande de formulaire modifié ou réactualisé.
Si vous êtes un couple de fonctionnaires de la fonction publique d’État, une seule demande doit être effectuée.
Le fichier doit être enregistré et nommé de la manière suivante : (MINISTERE NOM PRENOM du parent 1 inscrit dans le formulaire) :
exemple « INTERIEUR DURAND PIERRE »
Il doit être retourné à la SRIAS OCCITANIE et à votre référent ministériel :
srias-creches@occitanie.gouv.fr / l’adresse mail des référents ministériels est jointe.
Nous vous remercions de transmettre vos pièces justificatives sous format PDF uniquement, dont vous trouverez une liste non exhaustive dans le dossier. Toute pièce dans un format photo ou png sera refusé.
Chaque pièce justificative doit être enregistrée et nommée (ex. bulletin de paye, avis impôt couple, attestation CAF, livret de famille …)
Si votre dossier est incomplet, ou si vous souhaitez le modifier, vous devez nous le transmettre à nouveau en cochant la case « Modification » avec toutes les pièces justificatives.
Dans le cas où votre demande n’a pas été retenue, vous devez faire connaître votre souhait de maintenir votre demande, tous les 6 mois, en utilisant le fichier pdf et en cochant la case correspondante. Si cela n’est pas réalisé, votre dossier sera annulé.
Dans le cas où votre demande auprès de la SRIAS deviendrait caduque, nous vous remercions de nous avertir.
Tout dossier n’ayant pas respecté l’ensemble des informations précédentes sera refusé et / ou annulé
Par ailleurs, dans le cadre de l'action sociale interministérielle, vous pouvez bénéficier d'une aide financière sous forme de chèques emploi services universels (CESU) pour la garde des enfants de 0 à 6 ans.
INFORMATION GENERALE ET ANNUAIRE DES STRUCTURES D'ACCUEIL SUR L'ESPACE DE LA CAF : https://monenfant.fr/
Pour en savoir plus, consultez le site :
http://www.cesu-fonctionpublique.fr
